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Dotation globale d’équipement / DGE / D.G.E.

Prévue par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, la dotation globale d’équipement (DGE) des communes a été mise en place par la loi du 7 janvier 1983. Cette dotation vise à financer certaines dépenses d’investissement des collectivités. Bénéficient de cette dotation :

- les communes de 2 000 habitants au plus dans les départements de métropole ou 7 500 habitants dans les DOM ;

- les communes de 2 001 à 20 000 habitants dans les départements de métropole ou de 7 500 à 35 000 habitants dans les DOM et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants ;

- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 20 000 habitants au plus dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les DOM ;

- les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les DOM, dont les communes membres sont toutes éligibles à la DGE des communes ;

- les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les DOM, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois celui de l’ensemble des EPCI de même nature et dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants.

Elle est attribuée sous la forme de subventions sur projets.

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